Conditions générales d'utilisation
PRÉAMBULE.
viagogo Entertainment Inc, enregistrée dans le Delaware, Etats-Unis d'Amérique, fournit un service sur son site Internet à l'adresse www.viagogo.com (ci-après, la « Plateforme Viagogo ») qui regroupe les vendeurs (les « Vendeurs ») de billets pour des spectacles ou événements sportifs (les « Billets ») et les acheteurs (les « Acheteurs ») pour ces mêmes billets. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après conjointement dénommés les Membres. La Plateforme Viagogo permet de conclure des contrats pour la vente de Billets. Toutefois, les Membres sont seuls responsables de la conclusion de la vente ou de l'achat des Billets. L'acceptation par les Membres des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Viagogo vous permet (« Vous ») d'accéder à la Plateforme Viagogo qui sert à rapprocher Vendeurs et Acheteurs et à effectuer des transactions sur le site www.viagogo.com selon les modalités définies ci-dessous.
1.1 Introduction.
Bienvenue sur le site d'échange de billets en ligne de viagogo (le "Site"). Les présentes conditions générales (y compris tout document auquel il est fait référence) (« Accord ") énumèrent les modalités de l'accord conclue entre vous et viagogo Entertainment Inc (« viagogo » ou « Nous ») pour l'achat et la vente de billets (« Billets »), et tout autre service que Nous proposons (les « Services »). En utilisant notre Site, vous acceptez cet Accord.
1.2 Bourse d'échange de billets.
viagogo offre un service qui permet à ses membres désireux d'acheter des billets (« Acheteurs ») de trouver des membres souhaitant vendre des billets (« Vendeurs »). viagogo ne devient pas propriétaire des billets et les transactions sont effectuées entre les Acheteurs et les Vendeurs. Une fois que l'Acheteur et le Vendeur se sont engagés dans une transaction, celle-ci est couverte par la Garantie viagogo.
1.3 Garantie viagogo.
Lorsque Vous achetez des billets sur viagogo, viagogo vous garantit que vous recevrez les billets achetés à temps pour l'événement. Dans les cas rares où un problème surviendrait et que le vendeur d'origine du billet n’est plus en mesure de fournir les billets mis en vente, viagogo fait , à sa seule et entière discrétion, une recherche de billets de remplacement équivalents et Vous les fournit sans coût additionnel. Si viagogo n'est pas en mesure de trouver et Vous fournir des billets équivalents, un remboursement du coût des billets Vous sera proposé. La notion de billets de remplacement équivalents est définie par viagogo, à sa seule et entière discrétion. Lorsque Vous vendez des billets sur viagogo, viagogo vous garantit que vous serez payé(e) pour votre vente, à condition que vous fournissiez exactement les mêmes billets que ceux que vous avez mis en vente et que l'acheteur des billets ait pu accéder à l'événement.
1.4 Modification.
Si Nous amendions cet Accord, une version révisée qui remplacera automatiquement les termes de cet Accord sera publiée. La version révisée de cet Accord entre automatiquement en vigueur sept (7) jours après sa publication initiale sur le Site. Votre utilisation continue du Site et des Services après la publication par viagogo de l'Accord révisé constituera une acceptation de votre part de l'Accord révisé. Si Vous n'acceptez pas les termes de cet Accord ou quelconque version révisée, vous ne devez alors pas continuer à utiliser les services ou ce Site.
2.1 Conditions requises.
Pour être membre de ce Site, vous devez accepter les termes de cet Accord. Vous pouvez uniquement utiliser les Services si Vous pouvez légalement conclure une entente et signer des contrats exécutoires, sinon, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces Services.
2.2 Inscription.
Nous ne Vous autoriserons pas à acheter ou à vendre des billets avant que Vous vous soyez inscrits auprès de Nous. Pour cela, Vous devez fournir votre vrai nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
2.3 Pseudo et mot de passe.
Vous aurez besoin d'un pseudo et d'un mot de passe pour accéder au Site et en utiliser les Services. La sécurité de votre pseudo et de votre mot de passe vous incombe et Vous serez tenu responsable en cas d'action effectuée sous votre pseudo ou mot de passe.
2.4 Annonce ("listing").
Pour mettre en vente des billets, le Vendeur publie une annonce enregistrée dans la base de données de viagogo. Dans le cadre du processus de mise en vente des billets, le Vendeur définit un prix et fournit des informations relatives aux billets, telles que (liste non exhaustive) l'événement, la date, la catégorie, le numéro de place et la rangée, le tout conformément au processus indiqué dans les pages d'aide. Lors de la mise en vente de billets assis/ numérotés, tous les billets d'une même annonce doivent être des places assises consécutives. Si les places ne sont pas côte à côte, alors le Vendeur doit créer une annonce séparée pour chaque place. Si un Vendeur envoie des billets non consécutifs alors qu'ils sont présentés comme consécutifs dans l'annonce, viagogo facturera au vendeur des frais de substitution et d’autres frais, tel que spécifié dans la Section 5. Des billets « répartis sur plusieurs rangs » ne peuvent pas être vendus dans une seule et même annonce et doivent être vendus séparément. Les billets « répartis sur plusieurs rangs » sont des billets qui concernent deux places (ou plus) l’une derrière l’autre, avec un numéro de place identique ou proche mais sur des rangées différentes. Pour mettre ses billets en vente, le Vendeur doit fournir une carte de crédit ou de débit valide. Par ailleurs, Vous octroyez à viagogo un droit et une autorisation non exclusifs, transférables, à l'échelle mondiale, sans frais et libres de redevance pour reproduire, modifier, adapter, publier et afficher sur le Site et sur les sites de nos partenaires marketing vos descriptions de billets mis en vente, afin que nous puissions promouvoir la vente des billets et de tout article que Vous mettez en vente.
2.5 Taxe sur les Bénéfices Vendeur.
Le Vendeur est responsable pour ce qui est de déterminer si il/elle est dans l'obligation de répondre d'une TVA (pour le Royaume-Uni ou autre), Taxe sur les Biens et Services, taxe sur les ventes ou autres frais similaires (collectivement, "Taxe") sur la vente du billet. Nous ne prenons aucune responsabilité pour de tels problèmes. Si le Vendeur est dans l'obligation de répondre d'une Taxe sur la vente du billet, le Vendeur doit inclure la Taxe (càd, le total) lorsqu'il/elle fixe les prix des billets sur le site internet. Veuillez noter que ceci fonctionne séparément de toute Taxe que viagogo est dans l'obligation de facturer sur ses frais.
2.6 Faire une offre.
Un Membre qui désire acheter un Billet doit tout d'abord consulter la Plateforme Viagogo afin de trouver les Billets correspondant à ses critères de recherches. Lorsque ces Billets ont été trouvés par l'Acheteur, il matérialise sa décision par l'intermédiaire d'une « offre » d'achat des Billets. Nous attirons votre attention sur le fait que Vous êtes seul responsable du choix des Billets que Vous souhaitez acquérir.
En plaçant une « offre » d’achat, Vous, en tant qu'Acheteur, octroyez à Viagogo le droit de débiter du Prix de la Transaction votre carte de crédit ou de débit, votre compte PayPal ou votre compte bancaire pour l'achat des Billets choisis.
2.7 Autorisation de paiement.
Lorsque nous recevons une offre par carte de crédit ou de débit, nous obtenons une autorisation de la carte de crédit ou de débit de l'Acheteur équivalant au prix, aux frais de réservation et aux frais de livraison des billets. Nous ajoutons également la taxe sur les ventes ou la taxe sur la valeur ajoutée à nos frais, le cas échéant. L'autorisation restera sur la carte de crédit ou de débit de l'Acheteur jusqu'à ce que la vente soit honorée ou que la commande soit annulée. Lorsque nous recevons une offre par PayPal, nous obtenons une autorisation du compte PayPal de l'Acheteur équivalant au prix, aux frais de réservation et aux frais de livraison des billets. Nous ajoutons également la taxe de vente ou la taxe sur la valeur ajoutée à nos frais, le cas échéant. Lorsque nous recevons une offre par virement bancaire, nous vérifions la validité du compte bancaire. Lorsque nous recevons une offre par PayPal, nous obtenons une autorisation du compte PayPal de l'Acheteur équivalant au prix, aux frais de réservation et aux frais de livraison des billets. Nous ajoutons également la taxe de vente ou la taxe sur la valeur ajoutée à nos frais, le cas échéant. Lorsque nous recevons une offre par virement bancaire, nous vérifions la validité du compte bancaire.
2.8 Notification.
Une fois que nous obtenons une autorisation de l'acheteur, nous informons le vendeur de la vente par e-mail et / ou par téléphone, et nous confirmons au vendeur que l'acheteur est prêt à payer le prix affiché, les frais de réservation, les frais de livraison et les frais annexes. Veuillez noter que les prix de vente des billets achetés sur Viagogo peuvent différer de leur «valeur faciale» originale (le prix auquel il est vendu sur le marché primaire). Des informations complémentaires peuvent être trouvées dans notre FAQ et sur dans les pages détails de tickets.
2.9 Obligation de confirmation du vendeur.
Sauf comme stipulé dans la section 2.9 a), le vendeur doit confirmer la commande sous quarante-huit (48) heures suivant la date de vente des billets. Le vendeur doit utiliser notre procédure de confirmation automatisée en ligne. Le vendeur peut voir les frais de service et les taxes appliqués sur nos frais avant de terminer la procédure de vente et de mettre en vente ses billets. Le vendeur dispose de quarante-huit (48) heures à partir de l'heure de la vente pour « Signaler un problème » s'il n'est plus en mesure de fournir exactement les mêmes billets que ceux qui ont été mis en vente. Le vendeur peut « Signaler un Problème » à l'aide du lien « Signaler un Problème » figurant sur la page de confirmation en ligne. Dans le cas où un Vendeur n'a pas confirmé la vente sous quarante-huit (48) heures, ou dans le cas où un Vendeur "Signale un Problème", le Vendeur peut, y compris mais sans s'y limiter, être sujet à un frais de remplacement, à d'autres facturations, et/ou à toute autre conséquence comme précisé dans la Section 5.
2.9 a) Exception à la confirmation obligatoire du Vendeur.
Les vendeurs qui se sont engagés à envoyer directement leurs billets à viagogo ne sont pas tenus de confirmer leur commande. Ces vendeurs n’ont pas le droit de « Signaler un problème » et toute commande est automatiquement confirmée après la vente. Si les billets mis en vente et vendus ne sont pas délivrés, viagogo se réserve le droit de facturer au vendeur des frais de substitution et autres charges, comme mentionné dans la Section 5.
2.10 Encaissement des paiements.
En temps normal, lorsque l'acheteur effectue la transaction, nous encaissons le paiement de l'acheteur qui comprend le montant indiqué, les frais de réservation et les taxes sur nos frais. Dans le cas où plusieurs acheteurs partagent le coût d'une transaction et payent chacun une partie du montant total (par exemple, une transaction en "Paiement Partagé"), nous encaissons les paiements dans les 24 heures après que le premier acheteur ait effectué la transaction. Nous ne fournissons les informations de paiement de l'acheteur au vendeur à aucun moment. L'argent nous est versé à nous et le vendeur est compensé pour la vente en fonction de la méthode de paiement qu'il a choisie, ainsi que de la politique de paiement qui se trouve dans nos pages d'aide.
2.11 Exécution de l'obligation concernant les billets.
Une fois que le Vendeur a mis des billets en vente, que l'Acheteur a acheté ces billets et que le Vendeur a confirmé la vente, le Vendeur a la responsabilité d'honorer la transaction avec exactement les mêmes billets que ceux qu'il a mis en vente.
Les ventes de billets doivent être réalisées au moyen de la méthode de livraison indiquée au moment de la vente, directement à l'Acheteur et avant le délai d'envoi communiqué au vendeur au moment de la vente (« Envoi Obligatoire Avant Le »).
Si le Vendeur met des billets en vente, qu'il confirme la vente et que par la suite, il n'est pas en mesure de fournir exactement les mêmes billets que ceux qui ont été mis en vente, viagogo se réserve le droit d'annuler la vente du Vendeur, de trouver des billets de remplacement pour l'Acheteur et les frais de remplacement ou autres charges pourront être facturés au vendeur, et/ou toute autre mesure spécifiée dans la Section 5 pourrait être appliquée.
Dans le cas où un événement est annulé ou reporté, Viagogo se réserve le droit d'annuler la transaction d'un Vendeur. Si pour quelque raison que ce soit vos billets nous sont retournés ou ne peuvent être livrés, nous allons essayer de livrer les billets à nouveau, avec un maximum de trois tentatives. Nous nous efforçons de fixer une nouvelle livraison qui convienne à l’Acheteur ou de lui proposer de récupérer les billets dans un point de retrait si l’événement le permet. Si ces tentatives échouent également, nous ne proposerons pas de remboursement. Nous nous efforçons de nous assurer que tous les billets sont livrés à temps pour l'événement, et dans le cas où l’événement serait trop proche en terme de temps, nous pouvons proposer de récupérer les billets dans un point de retrait ou au guichet.
2.12 Paiement du Vendeur.
Le Vendeur sera payé 5 à 8 jours après l’événement après la bonne livraison des billets à l'Acheteur. Nous nous réservons le droit de différer le paiement si Nous avons de bonnes raisons de croire que la vente est illégale ou qu'elle constitue une quelconque violation à cet accord.
2.13 Informations sur les billets.
Les dates d'événements, les horaires, les lieux et l'objet des événements qui sont indiqués sur les billets sont sujets à des changements. L'Acheteur se doit de vérifier les informations les plus récentes en contactant le bureau de location ou bien en consultant les informations officielles pour tout changement.
2.14 Changement de places.
Les annonces de billets sont une représentation de l'emplacement réel des sièges. Les billets peuvent être remplacés par des sièges comparables ou meilleurs conformément à la Garantie viagogo. Pour éviter toute ambiguïté, les références à des billets « comparables » ou à des billets « à prix comparables » dans le présent Contrat signifient que les sièges sont situés au même endroit ou à un meilleur endroit (ou sensiblement au même endroit ou à un meilleur endroit) que les sièges pour lesquels vous achetez des billets.
2.15 Réclamations dans le cadre de la garantie viagogo.
Si vous recevez du vendeur des billets qui ne sont pas ceux que vous avez commandés, ou des billets invalides qui ne sont pas honorés sur place, nous vous conseillons vivement de nous contacter pour signaler le problème. Les problèmes doivent être signalés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des billets, faute de quoi ils ne seront plus couverts par la garantie viagogo. Si vous rencontrez des problèmes avec vos billets le jour de l'événement, vous devez contacter viagogo dans les 5 jours ouvrables suivant l'incident pour signaler le problème. Dans certaines circonstances, il se peut que vous deviez remplir un formulaire de réclamation et fournir des informations supplémentaires afin de demander un remboursement. Les formulaires doivent être renvoyés à viagogo dans les 10 jours ouvrables après la réception, afin de demander un remboursement. viagogo se réserve le droit d'interdire l'accès à notre site Web à toute personne présentant une réclamation frauduleuse.
2.16 Cartes d’abonnement abonnements annuels.
L’acheteur accepte deux (2) prélèvements sur sa carte de crédit ou autre moyen de paiement utilisé : l’un pour acheter les billets et l’autre pour garantir le retour de la carte d’abonnement/ l’abonnement annuel. Si cette carte d’abonnement / l’abonnement annuel n’est pas renvoyé(e) à viagogo dans les 24h suivant l’événement, l’Acheteur accepte que viagogo prélève une pénalité de 200€ par carte d’abonnement/ abonnement annuel en tant que « pénalité de non renvoi ». Cette pénalité s’ajouter au prix des billets achetés.
2.17 Description Marchand.
Un paiement destiné à viagogo apparaîtra sur le relevé de méthode de paiement de l'Acheteur sous le nom de "BILLETS EVENEMENTS VIAGOGO".
3.1 Authenticité des informations.
Pour tous les billets que Vous mettez en vente en tant que Vendeur, Vous garantissez l'exactitude des renseignements des billets que vous publiez à la vente. Vous garantissez également que vous possédez les billets et que vous êtes autorisé(e) à les transférer ou à les revendre. Dans le cas où vous revendez des billets à un évènement pour des raisons commerciales, vous garantissez que vous en avez le droit.
3.2 Autres informations.
Vous faites valoir et garantissez que toutes les informations que Vous Nous fournissez ou que vous soumettez à tout autre membre ou visiteur du Site (a) ne sont pas fausses, inexactes, trompeuses, obscènes ou diffamatoires ; (b) qu'elles ne sont pas frauduleuses ; (c) qu'elles n'impliquent pas la vente d'articles volés ou contrefaits ; (d) qu'elles n'empiètent pas sur les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets industriels, les droits à la protection de la personnalité ou à la vie privée ou sur tout autre droit de tiers ; (e) qu'elles ne violent aucune loi, aucun statut ou aucun règlement, y compris et sans réserve(s), ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'antidiscrimination ou bien la publicité mensongère ; et, (f) qu'elles ne contiennent aucun virus ou aucune programmation visant à endommager, entraver, intercepter ou extraire quelconque système, données ou informations personnelles.
3.3 Lois et réglementations.
Vous garantissez que Vous vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, régionales et locales applicables, ainsi qu'à toutes les réglementations concernant l'utilisation de ce Site et la valeur de vente des billets. Vous confirmez être âgé(e) de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique d'effectuer la transaction.
3.4 Dédommagement.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez d'indemniser viagogo et (le cas échéant) toute société mère, filiale, société affiliée, dirigeants, administrateurs, avocats, agents et employés de viagogo, de toutes les responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) encourus par viagogo et (le cas échéant) toute société mère, filiale, société affiliée, dirigeants, administrateurs, agents, avocats et employés de viagogo qui sont fondés sur une violation des obligations dont vous êtes responsable (y compris la violation des présentes conditions, l'utilisation inappropriée de la plate-forme viagogo et la violation de vos obligations statutaires) et qui découlent de toute réclamation déposée par un tiers qui implique, concerne ou se rapporte à l'une de vos actions ou omissions sur ce Site. Vous acceptez que l'indemnité due à viagogo et à toutes les sociétés affiliées, les dirigeants, les administrateurs, les agents, les sociétés mères, les filiales, les représentants légaux et les employés de viagogo s'applique également si, en tant que Vendeur, vous avez un litige avec un Acheteur ou si, en tant qu'Acheteur, vous avez un litige avec un Vendeur.
4.1 Double publication de vente et retrait des billets .
Pour mettre un billet en vente sur viagogo, Vous devez d'abord vous inscrire sur le site internet. Une fois un billet mis en vente sur viagogo, Nous vous déconseillons de le publier sur d’autres sites/ par d’autres moyens. Si Vous choisissez tout de même de mettre votre billet en vente sur d’autres sites/ par d’autres moyens et que celui-ci se vend ailleurs qui sur notre Site, alors Vous devez impérativement supprimer l’annonce du Site. Nous nous réservons le droit d'interdire aux utilisateurs de mettre en vente des billets sur viagogo s'ils ne peuvent pas fournir les mêmes billets que ceux qu'ils ont mis en vente sur viagogo.
4.2 Biens volés .
La vente sur viagogo de biens volés est strictement interdite. C'est une violation aux lois internationales, nationales et locales. viagogo soutient les efforts d'application de la loi visant à récupérer les biens volés mis en vente sur le Site, et elle presse la poursuite des personnes responsables qui tentent sciemment de vendre de tels articles sur viagogo. Les biens volés englobent les articles volés de personnes privées ainsi que la propriété prise sans autorisation de sociétés ou gouvernements.
4.3 Les Vendeurs ne doivent pas inclure d'objets promotionnels avec les billets.
Le nom et l'adresse de l'Acheteur sont fournis aux Vendeurs uniquement afin de livrer le(s) billet(s) achetés et ils ne doivent pas être utilisés à toute autre fin par le Vendeur, que cela soit en rapport ou non à cette/ces livraison(s). Vous acceptez de ne pas inclure de matériel de promotion ou commercial qui n'est pas fourni ou approuvé par viagogo, autre qu'une facture de TVA, le cas échéant, et selon la demande de l'Acheteur et de viagogo. Ce matériel de promotion inclut, sans toutefois s'y limiter, le matériel annonçant un site Web ou qui invite l'Acheteur à consulter un site autre que viagogo, des catalogues, des cartes professionnelles, des flyers, des coupons de réduction, des sollicitations ou autres matériels marketing ou publicitaires. Cela inclut également tout article susceptible de constituer une entrave à ces conditions d'utilisation. Vous acceptez de ne pas contacter séparément l'Acheteur à tout moment et pour une raison quelconque. Notez que votre paiement sera retenu si vous violez cette clause.
5.1 Enquêtes.
Il est possible que nous devions effectuer une enquête à la suite de plaintes et de violations de nos conditions d'utilisations. Vous acceptez de coopérer pleinement, y compris, notamment, de nous fournir des informations spécifiques sur votre droit concernant un billet, la source d'un billet, votre acquisition d'un billet et votre prix payé pour un billet.
5.2 Violations, résiliation et suspension.
Nous nous réservons le droit de prendre les mesures suivantes si vous enfreignez le présent Contrat ou la législation applicable : Émission d'un avertissement, refus d'accès à votre compte, suppression d'une offre, et recommandation de traiter une offre. Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre compte viagogo et donc de résilier le présent contrat sans préavis, y compris (sans limitation) si vous êtes (ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous êtes) engagé dans une conduite illégale ou frauduleuse, réelle ou suspectée, ou si vous violez nos politiques, le présent Contrat ou la législation applicable, sur la base de facteurs incluant, mais sans s'y limiter : les performances et activités passées des vendeurs sur la plateforme, les informations qu'ils ont fournies lors de la création des annonces, et les informations inexactes ou trompeuses fournies à viagogo tout au long du processus d'exécution des commandes. Ce droit de résiliation s'ajoute au droit de résiliation légalement applicable :
- s'il existe des motifs concrets de soupçonner que vous êtes impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales ;
- pour toute raison valable en droit.
5.3 Divulgation d'informations.
Vous acceptez que viagogo fasse état, aux autorités d'application de la loi, aux organismes de régulation ou à tout tiers approprié, de toute activité qu'elle soupçonne en violation à la loi. viagogo coopérera afin de garantir que les auteurs d'une telle violation soient poursuivis conformément à la loi.
5.4 Exécution d'ajustements.
Si (a) une vente est annulée pour quelque raison que ce soit ; (b) nous pensons raisonnablement que vous avez commis une fraude ou un autre acte illégal ou une omission lors d'une activité d'achat ou de vente ; (c) une vente reste non confirmée pendant plus de 48 heures et que vous ne signalez pas de problème ; (d) sous réserve des exceptions énoncées dans les présentes conditions, vous n'êtes pas en mesure de livrer les billets exacts que vous avez indiqués sur le Site ou d'envoyer les billets (et les tickets qui les accompagnent, le cas échéant) au plus tard à la date limite d'expédition ou vous ne parvenez pas à honorer la vente de vos billets ou tickets associés ; (e) vous envoyez des billets ou tickets associés erronés, dénaturés, non valides, frauduleux ou contrefaits pour une vente ou une partie d'une vente ; (f) Vous devez à viagogo un montant spécifique ; ou (g) Vous violez le présent Contrat de manière coupable et grossière, alors vous autorisez viagogo à retenir vos paiements ou à collecter tous les montants que vous nous devez et tous les coûts encourus par viagogo en raison de votre conduite coupable par le biais de votre mode de paiement ; ces coûts vous seront spécifiquement et séparément détaillés, y compris les coûts liés à un envoi ou livraison tardifs, à la réimpression des billets, au réacheminement des billets, à l'obtention de billets de remplacement et de tickets associés, de bons, de remboursements et d'autres coûts pour indemniser l'Acheteur ou le Vendeur. viagogo se réserve le droit de déduire d'abord tout montant que vous lui devez avant de vous remettre tout montant qu'il vous doit. La fermeture de comptes ou l'ouverture et la gestion de plus d'un compte n'affectent pas vos obligations à notre égard. Nous nous réservons le droit de consolider les montants dus au titre de différents comptes.
6.1 Non garantie .
Sous réserve de la Garantie viagogo expressément énoncée dans le présent Contrat, viagogo et/ou le Prestataire de services de paiement fournissent le logiciel, le Site et les Services disponibles sans garantie selon leur disponibilité. viagogo et le Prestataire de services de paiement n'offrent aucune garantie concernant le logiciel, les Billets, les événements et les Services qu'ils fournissent ou que les Vendeurs et les Acheteurs s'acquitteront de leurs obligations comme convenu. Nonobstant la Garantie viagogo, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.
6.2 Renonciation des dommages indirects/limite de responsabilité.
viagogo n'est responsable que des dommages causés par viagogo ainsi que par ses représentants légaux, employés exécutifs ou autres auxiliaires d'exécution intentionnellement ou par négligence grave ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité de viagogo, sous réserve de ce qui précède, est limitée aux dommages réels et directs subis par vous et viagogo n'est pas responsable, par exemple, des frais de voyage, des frais d'hôtel ou du manque à gagner, à moins que viagogo n'ait agi intentionnellement ou par négligence grave, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
6.3 Répartition du risque.
Vous reconnaissez et acceptez que les avis de non responsabilité et de limitation de responsabilité représentent des répartitions raisonnables du risque, et que les prix et les autres conditions d'utilisation de cet Accord reflètent de telles répartitions du risque.
6.4 Renonciation.
Nous ne sommes pas impliqués dans les transactions réelles entre les Acheteurs et les Vendeurs. En cas de litige avec un ou plusieurs membres, Vous déchargez viagogo et ses sociétés affiliées, ses membres, ses directeurs, ses agents, sa société mère, ses succursales, ses représentants légaux et ses employés de toutes réclamations, toutes demandes et tous dommages (particuliers ou indirects) de toute sorte et de toute nature, connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non, provenant de, ou associés à un tel litige.
6.5 Indemnité fiscale .
Vous acceptez que viagogo ne soit aucunement responsable de l'exactitude ou de la pertinence des paiements d'impôts ou taxes à une entité quelconque de votre part. Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, frais, intérêts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) viagogo et (le cas échéant) quelconque société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, agents et employés, et d'indemniser viagogo et (le cas échéant) quelconque société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, agents et employés, contre toute réclamation provenant d'un tiers ou d'un gouvernement qui implique ou concerne (i) toute obligation fiscale internationale, nationale, régionale ou locale ou tout montant dû conformément à tout décret, toute ordonnance, toute loi ou règlementation fiscaux ou (ii) tout litige sur le statut fiscal de viagogo.
6.6 Pas une agence.
Vous et viagogo sont des parties indépendantes, et aucune agence, aucun partenariat, aucune co-entreprise, aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n'est voulu ou créé par cet Accord.
6.7 Informations provenant de tiers.
Nous ne contrôlons pas les informations fournies par d'autres utilisateurs et mises à disposition sur le site. Il se peut que les informations fournies par d'autres utilisateurs soient offensantes, nuisibles, inexactes ou trompeuses. Veuillez faire preuve de prudence lorsque vous utilisez le site et n'oubliez pas qu'il existe des risques de traiter avec des personnes agissant sous de faux prétextes.
6.8 Toutes les ventes sont irrévocables .
Toutes les ventes et les enchères sont irrévocables. Une fois la commande validée, aucun remboursement, aucune annulation ou aucun échange contre des dates ou horaires différents, des performances partielles ou des billets perdus ne seront émis.
Conformément à l'article L.121-20-4 du code de la consommation qui prévoit en substance que les dispositions des articles L.121-20-1 (concernant notamment le droit de rétractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs y compris la billetterie de spectacles qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute commande est donc définitive, il n’est donc pas possible d’annuler ou d’échanger une commande une fois enregistrée.
Si pour une quelconque raison vous ne voulez plus les billets que vous avez commandés, nous vous invitons à les revendre sur notre site. Pour en savoir plus sur la mise en vente de billets sur viagogo, rendez-vous sur www.viagogo.fr/SellTickets.aspx
6.9 Modification ou suspension du Site.
viagogo se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'arrêter, temporairement ou de manière permanente, le Site ou toute partie du Site avec ou sans préavis. Vous acceptez, dans le cadre de cet Accord, que Nous ne pourrons être tenus responsables envers Vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou arrêt du Site ou de quelconque de ces Services, pour quelque raison que ce soit. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sûr à notre service, et le fonctionnement de notre Site peut être altéré à cause de nombreux facteurs hors de notre contrôle. En outre, il est possible que le Site ne soit pas disponible pendant certaines périodes car il peut être mis à jour ou modifié. Le Site, pendant cette période, sera temporairement indisponible.
6.10 Avis.
Sauf indication explicite contraire, tous les avis à viagogo doivent être envoyés par l'intermédiaire du formulaire de courrier électronique mis à disposition sur le Site sous le lien Contactez-nous. Notre adresse postale est 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-Unis d’Amérique. Sauf indication explicite contraire, tous les avis à votre attention seront envoyés à l'adresse email que Vous Nous aurez fournie lors du processus d'inscription à notre Site. Il sera considéré que l'avis aura été soumis un jour ouvrable après l'envoi de l'email.
6.11 Usage permis.
Vous n'avez pas l'autorisation de faire usage de ce site internet pour des raisons n'étant pas les raisons suivantes, privées, non-commerciales: (i) consulter ce site internet; (ii) acheter et/ou vendre des billets sur ce site internet; (iii) consulter les détails d'une transaction; et (iv) faire usage d'autres établissements qui puissent être fournis par ce site internet.
L'usage de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données depuis ce site internet pour des raisons commerciales, (“capture de données d'écran”) est strictement interdit.
7.1 Droit de propriété intellectuelle.
Vous reconnaissez et acceptez que (i) nos brevets, marques commerciales, appellations commerciales, marques de service, copyrights et autres droits de propriété intellectuelle (collectivement « la propriété intellectuelle ») sont et doivent être notre unique propriété, et que (ii) rien dans cet Accord ne Vous confère de droits de propriété ou de droits de licence dans notre propriété intellectuelle. Par ailleurs, Vous ne devez ni à présent, ni à l'avenir, contester la validité de la propriété intellectuelle de viagogo.
7.2 Copyright.
Copyright (c) 2006-2025, viagogo GmbH. Les logiciels et le Site, y compris notamment, tous les textes, tous les graphiques, tous les logos, tous les boutons, toutes les images, tous les clips audio, et tous les programmes informatiques, constituent la propriété de viagogo ou de ses fournisseurs, et ils sont protégés par les lois internationales et nationales sur le copyright et la marque de commerce ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. La compilation (c'est-à-dire la collecte, l'organisation et l'assemblage) de tout le contenu du Site est la propriété exclusive de viagogo et elle est protégée par les lois internationales et nationales sur le copyright. La reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, l'affichage ou l'exécution des logiciels ou du contenu du Site sont strictement interdits.
7.3 Contrats supplémentaires.
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7.4 Loi applicable .
Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions relatives aux conflits de lois. Pour les transactions avec les consommateurs, la compétence non exclusive des tribunaux suisses est réputée convenue. En tant que consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'UE, vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives du droit de l'État membre de l'UE dans lequel vous résidez. Vous pouvez faire valoir des prétentions en rapport avec les présentes conditions générales qui découlent de normes de protection des consommateurs soit en Suisse, soit dans l'État membre de l'UE dans lequel vous résidez. Si vous êtes entrepreneur, les tribunaux suisses sont exclusivement compétents.
7.5 Divers .
Le présent accord (et tous les documents incorporés par référence) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes dispositions et remplace tous les accords et arrangements antérieurs entre les parties au présent accord concernant l'objet des présentes dispositions, qu'ils soient écrits ou oraux. Aucun amendement, modification ou complément d'une quelconque disposition du présent accord ne sera valide ou effectif s'il n'est pas effectué conformément aux conditions expresses du présent accord. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable dans quelque circonstance que ce soit, son application dans d'autres circonstances et les autres dispositions du présent accord ne seront pas affectées. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent accord, ou l'un de ses droits ou obligations, sans le consentement écrit préalable de viagogo, que Nous pouvons refuser à notre seule discrétion. Aucune disposition du présent accord n'est destinée à conférer des avantages, des droits ou des recours à des personnes ou entités autres que les parties au présent accord et leurs successeurs et ayants droit autorisés. Nos fournisseurs et partenaires sont également des bénéficiaires du présent accord. Cela ne nous empêche pas de modifier ces conditions sans faire référence à eux. Le titre au début de chaque paragraphe de cet accord est indiqué uniquement à titre de référence et ne définit, limite, interprète ou décrit en aucun cas la portée ou l'étendue du paragraphe concerné. Le nombre mensuel moyen de bénéficiaires actifs dans l'UE du service fourni par la plateforme en ligne de viagogo Entertainment Inc est de 796 788.